Arrêté du 21 septembre 2007

Périmètre d'application :

- Bâtiments neufs
- Parties nouvelles de bâtiment (surélévation ou addition de bâtiments existants) dès lors que la surface de la partie nouvelle est supérieure à 150 m2 ou à 30% de la surface des locaux existants
Pour lesquels de l'énergie est utilisée pour réguler la température intérieure


Les dispositions de l'arrêté ne sont pas applicables pour :

- les départements d'outre mer
- les bâtiments dont la température d'utilisation est inférieure à 12°C
- bâtiments d'élevage
- bâtiments nécessitants des règles particulières en raison de contraintes (de température, d'hygrométrie et/ou de qualité de l'air) liées à leurs usages.


Le DPE neuf est établi sur la base :

- D'une Synthèse d'étude thermique qui permet d'obtenir Les quantités d'énergies finales à prendre en compte
- D'une vérification. Le diagnostiqueur vérifie visuellement que les éléments de la synthèse d'étude thermique sont ceux effectivement mis en œuvre dans le bâtiment

Qu'est ce qu'une synthèse d'étude thermique ?
La « synthèse d'étude thermique » est définie dans le décret d'application de la règlementation thermique 2005 (Décret n° 2006-592 du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions) :

La RT2005 s'applique aux bâtiments neufs des secteurs résidentiels et non-résidentiels dont le permis de construire a été déposé à partir du 01/09/06. La conformité à la RT 2005 peut être assurée de deux manières :
- soit sans calcul à l'aide de solutions techniques ; valables uniquement pour les maisons individuelles non climatisées, développées par les professionnels et le CSTB puis validées (Agréées par le ministre chargé de la construction et de l'habitation). Ces solutions techniques décrivent des solutions qui garantissent le respect des valeurs de référence, tant en termes d'économie d'énergie que de confort d'été. Elles sont répertoriées dans la synthèse d'étude thermique s'appuie sur les « solutions techniques ».

- soit au moyen d'une étude thermique
Le maître d'ouvrage (propriétaire) doit dans ce cas pouvoir fournir une étude thermique (calcul réalisé par un Bureau d'Études, suivant la méthode ThCE 2005). Cette étude thermique comprend une synthèse d'étude thermique s'appuie sur le « calcul THCE2005 » comprenant entre autre :
o les valeurs de Cep (Le CEP est le Coefficient de consommation en Energie Primaire d'un bâtiment), Cep réf et Cep max du bâtiment en kWh d'énergie primaire par mètre carré de SHON.
o la valeur de la SHON du bâtiment utilisée dans le calcul ;
o les valeurs en kWh d'énergie finale et kWh d'énergie primaire des consommations conventionnelles d'énergie du bâtiment correspondant au chauffage, au refroidissement, à la production d'eau chaude sanitaire, à l'éclairage, aux ventilateurs, aux auxiliaires de distribution et de génération et pour chacune d'entre elles le type d'énergie utilisée, ainsi que les éventuels apports d'énergie des équipements photovoltaïques.

DPE neuf en maisons individuelles comprend :

- l'identification de la maison et sa surface habitable
- un descriptif des principales caractéristiques thermiques et géométriques de la maison
- les quantités d'énergies finales (chauffage, refroidissement et ECS). Les valeurs à prendre en compte sont obtenues sur la base des consommations définies dans la synthèse d'étude thermique. Deux possibilités :
o La synthèse d'étude thermique s'appuie sur le « calcul THCE2005 » : on peut utiliser la quantité annuelle d'énergie finale standardisée qu'elle contient.
o La synthèse d'étude thermique s'appuie sur les « solutions techniques » : les quantités d'énergies n'étant pas indiquées on traite le logement en méthode conventionnelle DPE transaction (arrêté du 15/09/06).
- Les quantités d'énergie primaire et les quantités d'émission de gaz à effet de serre
- Une évaluation en euros des quantités d'énergie
- Un classement de A à G (énergie et CO2)
- Des recommandations de l'efficacité énergétique visant à promouvoir l'utilisation d'énergie renouvelables
- La mention et la date d'approbation de la méthode TH CE utilisée
- La date de l'arrêté qui fixe les prix des énergies en vigueur le jour de l'élaboration du DPE

Modèle applicable 6.1 neuf

DPE neuf en bâtiment collectif :

- l'identification du bâtiment, du lot et sa surface habitable du lot
- un descriptif des principales caractéristiques thermiques et géométriques de la partie privative du lot
- les quantités d'énergies finales (chauffage, refroidissement et ECS). Les valeurs à prendre en compte sont obtenues sur la base des consommations définies dans la synthèse d'étude thermique. Deux possibilités :
o Le système de chauffage est commun (chauffage centralisé collectif) : on peut utiliser la quantité annuelle d'énergie finale standardisée indiquée dans la synthèse d'étude thermique. La consommation ramenée au lot est calculée au prorata de sa surface
o Le système de chauffage est individuel ou individuel centralisé (chauffage centralisé collectif avec compteur divisionnaire par appartement) :on peut utiliser la quantité annuelle d'énergie finale standardisée indiquée dans la synthèse d'étude thermique. La consommation ramenée au lot est calculée selon l'annexe 8 de l'arrêté du 21/09/07.
- primaire et les quantités d'émission de gaz à effet de serre
- Une évaluation en euros des quantités d'énergie
- Un classement de A à G (énergie et CO2)
- Des recommandations de l'efficacité énergétique visant à promouvoir l'utilisation d'énergies renouvelables
- La mention et la date d'approbation de la méthode TH CE utilisée
- La date de l'arrêté qui fixe les prix des énergies en vigueur le jour de l'élaboration du DPE

Modèle applicable 6.1 neuf


DPE neuf en bâtiment autre qu'habitation comprend :

- l'identification du bâtiment, du lot et sa surface habitable du lot
- un descriptif des principales caractéristiques thermiques et géométriques de la partie privative du lot
o les quantités d'énergies finales (chauffage, refroidissement, ECS, éclairage, ventilation). Les valeurs à prendre en compte sont obtenues sur la base des consommations définies dans la synthèse d'étude thermique.
- Les quantités d'énergie primaire et les quantités d'émission de gaz à effet de serre
- Une évaluation en euros des quantités d'énergie
- Un classement de A à I (énergie et CO2)
- Des recommandations de l'efficacité énergétique visant à promouvoir l'utilisation d'énergie renouvelables
- La mention et la date d'approbation de la méthode TH CE utilisée
- La date de l'arrêté qui fixe les prix des énergies en vigueur le jour de l'élaboration du DPE

Modèle applicable 6.2 neuf

Arrêté du 18 décembre 2007

Périmètre d'application (les 3 conditions doivent être réunies) :
- Bâtiment d'une surface utile supérieure ou égale à 1000 m2 ou d'une surface hors d'œuvre nette de plus de 1000 m2
- bâtiments publics (occupés par les services d'une collectivité publique ou d'un établissement public)
- Accueillant un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4

Les dispositions de l'arrêté ne sont pas applicables pour :
- les départements d'outre mer
- les bâtiments qui, en raison de contraintes liées à leur usage, doivent garantir des conditions particulières de température et d'hygrométrie
- les bâtiments destinés à rester ouvert sur l'extérieur

L'occupant affiche au point d'entrée du bâtiment le DPE selon l'un des 3 modèles suivants (imprimé en Couleur et en Format A3 minimal) :
- 6.1 Public : applicable pour les bureaux, services administratifs, enseignement pour lesquels la répartition par usage a pu être obtenu
- 6.1 Public bis : applicable pour les bureaux, services administratifs, enseignement pour lesquels la répartition par usage n'a pas pu être obtenu
- 6.2 Public : applicable pour les bâtiments à occupation continue (par exemple hôpitaux) pour lesquels la répartition par usage a pu être obtenu
- 6.2 Public bis : applicable pour les bâtiments à occupation continue (par exemple hôpitaux) pour lesquels la répartition par usage n'a pas pu être obtenu
- 6.3 Public : applicable pour les autres cas (par exemple théâtre, salles de sports…) pour lesquels la répartition par usage a pu être obtenu
- 6.3 Public bis : applicable pour les autres cas (par exemple théâtre, salles de sports…) pour lesquels la répartition par usage n'a pas pu être obtenu

Quantités d'énergie prise en compte :
- elles sont estimées sur la base des relevés (comptages ou factures) des 3 dernières années ou exercices approuvés (à défaut la durée peut être ramenée à une année complète)
- un DPE établi dans le cadre de l'arrêté du 21/09/07 relatif au DPE pour les bâtiments neufs vaut DPE établi pour l'affichage au public pour 3 ans.

Les usages recensés sont :
- le chauffage et le refroidissement
- l'eau chaude sanitaire
- l'éclairage
- la bureautique
- les usages divers (ascenseurs et autres utilités …)


Répartition des consommations par usage :
- dans le cas où le détail des consommations par poste ne peut être obtenu les consommations sont indiquées par type d'énergie
- dans le cas où l'établissement soumis n'occupe qu'une partie du bâtiment les consommations sont calculées au moyen des relevés de comptages divisionnaires (en l'absence de comptage spécifique au prorata des surfaces utiles occupées par cet établissement)

Surface à prendre en considération :
- Soit, la Surface Hors d'œuvre Nette (la SOHN est définie à l'article R. 112- 2 du code de l'urbanisme)
- Soit, la Surface Utile. Elle est égale à la SHON ; déduction faite des éléments structuraux (poteaux, murs extérieurs, refends,…) et des circulations verticales

Merci à AD3E et à Gilles Marty