Les vendeurs doivent désormais faire procéder, le cas échéant, à la vérification de l'installation intérieure de gaz naturel.

Décret 2006-1147 du 14 septembre 2006


La Loi nº 2003-8 du 3 janvier 2003, article 17 partiel transposant la directive sur l'ouverture à la concurrence du marché du gaz oblige, en effet, les propriétaires d'immeubles à usage d'habitation à annexer à l'acte authentique de vente un diagnostic de l'installation qui devra avoir été établi depuis moins de trois ans.

A défaut, aucune clause d'exonération de garantie pour vice caché ne pourra être stipulée à raison des vices résultant d'un mauvais fonctionnement de l'installation.

L'entrée en vigueur de cette nouvelle obligation a été fixée au 1er novembre 2007


INSTALLATION INTERIEURE DE GAZ

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ARRETE CERTIFICATION

MODELE DE RAPPORT



DGI GAZ

Selon l'article 7.1 de la norme XP P45-500, il y a lieu d'informer immédiatement le distributeur de Gaz, en cas de coupure générale faisant suite à une détection d'anomalies présentant un DGI. Le Distributeur de Gaz de France a mis en place un service centralisé afin de réceptionner toutes les informations relatives aux DGI détectés par tous les opérateurs de diagnostic gaz. Ce service est disponible par téléphone de 8h30 à 12h et de 13h à 17h30 du lundi au vendredi au numéro suivant: 0811 011 200.
Les personnes de ce service enregistrent le DGI détecté, et fournissent un numéro d'enregistrement à l'opérateur. Ils saisissent également une commande sur le système d'Information du Distributeur Gaz de France, interdisant le rétablissement de l'installation concernée. Attention, il ne s'agit pas d'un numéro grand public mais exclusivement réservé aux opérateurs de diagnostic gaz pour la détection de DGI.