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Le principe d'utilisation est simple: Vous déposez votre rapport d'expertise sur votre espace de gestion puis vous choisissez un ou plusieurs de vos client(s) préenregistré(s) en destination. Instantanément un courriel contenant les informations permettant d'accéder en ligne à ce rapport est envoyé au(x) client(s) concerné(s). Il devient ainsi possible d'ouvrir le rapport avec un simple clic de souris afin de pouvoir le consulter, l'enregistrer ou l'imprimer.

A tout moment vos clients pourront accéder à l'historique des rapports qui leur auront été transmis en se rendant directement sur leur espace personnel. Ainsi, terminé les demandes de renvoie de dossiers réalisés par le passé. N'oubliez pas que les DPE sont valables 10 ans !

Cette plateforme vous permettra d'autant plus de fidéliser vos partenaires qui apprécieront votre réactivité ainsi que le confort d'utilisation de ce système leur permettant d'accéder à leurs dossiers 24h/24h et 7j/7j.

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Pour obtenir toute autre information complémentaire, nous vous invitons à contacter le service commercial de la société A.S.I. - concept : formulaire

Bon de commande

Courriel : commercial@asi-concept.fr

Adresse postale : 20, Allées du Catchère / 31770 Colomiers
Tél. : 05 62 12 48 31
Fax : 05 62 12 44 80

Les vendeurs doivent désormais faire procéder, le cas échéant, à la vérification de l'installation intérieure de gaz naturel.

Décret 2006-1147 du 14 septembre 2006


La Loi nº 2003-8 du 3 janvier 2003, article 17 partiel transposant la directive sur l'ouverture à la concurrence du marché du gaz oblige, en effet, les propriétaires d'immeubles à usage d'habitation à annexer à l'acte authentique de vente un diagnostic de l'installation qui devra avoir été établi depuis moins de trois ans.

A défaut, aucune clause d'exonération de garantie pour vice caché ne pourra être stipulée à raison des vices résultant d'un mauvais fonctionnement de l'installation.

L'entrée en vigueur de cette nouvelle obligation a été fixée au 1er novembre 2007


INSTALLATION INTERIEURE DE GAZ

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ARRETE CERTIFICATION

MODELE DE RAPPORT



DGI GAZ

Selon l'article 7.1 de la norme XP P45-500, il y a lieu d'informer immédiatement le distributeur de Gaz, en cas de coupure générale faisant suite à une détection d'anomalies présentant un DGI. Le Distributeur de Gaz de France a mis en place un service centralisé afin de réceptionner toutes les informations relatives aux DGI détectés par tous les opérateurs de diagnostic gaz. Ce service est disponible par téléphone de 8h30 à 12h et de 13h à 17h30 du lundi au vendredi au numéro suivant: 0811 011 200.
Les personnes de ce service enregistrent le DGI détecté, et fournissent un numéro d'enregistrement à l'opérateur. Ils saisissent également une commande sur le système d'Information du Distributeur Gaz de France, interdisant le rétablissement de l'installation concernée. Attention, il ne s'agit pas d'un numéro grand public mais exclusivement réservé aux opérateurs de diagnostic gaz pour la détection de DGI.

ACCEDER DIRECTEMENT AU SITE XYLOTRAC.COM

Après avoir effectué votre expertise traditionnellement
(contrôle visuel et sondages à l'aide de votre poinçon et marteau)
vous pouvez compléter votre diagnostic par l'utilisation de votre amplificateur acoustique sur certains éléments qui ne vous sont pas accessibles par les moyens traditionnels
(Intérieur de grosse poutre, doublage en lambris, lambourdes de parquet non accessibles, etc.…)
Grâce à votre détecteur xylotrac vous déterminerez instantanément

s'il y a ou non une activité dans la pièce de bois que vous
contrôlez.Cet outil ne saurait remplacer la compétence de
l'expert, mais il confortera votre diagnostic et vous permettra,
lors de vos expertises, d'avoir la certitude de ne pas être
passé à côté d'une infestation bien cachée.

Des résultats en temps réels
Trés simple d'utilisation
Aucune détérioration
Localisation précise des insectes
Efficacité & fiabilité

- Taille : 200 x 110 x 45
- Poids : 600 gr
- Autonomie : 48 h
- Vumètre intégré rétro éclairé / charge des accus
- Voyant marche / arrêt
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Nous vous proposons quelques informations sur la destruction des déchets amiantés : INERTAM


INERTAM : la référence mondiale en matière d'élimination des déchets d'amiante


Notre entreprise située dans les Landes est la seule au monde à faire disparaître la dangerosité de la fibre d'amiante en réalisant une fusion totale des déchets.

Un Maître d'ouvrage peut techniquement résoudre les problèmes liés à ses déchets d'amiante et non les faire enfouir en décharge et laisser le soin aux générations futures de se préoccuper d'un problème que l'on peut techniquement résoudre aujourd'hui.


Contexte de notre action :


La (Circulaires du 19 juillet 1996) gère l'éliminationdes déchets générés lors des travaux relatifs aux flocages et auxcalorifugeages contenant de l'amiante dans le bâtiment, précise les seules filières d'élimination existant actuellement en France pour ce type de déchets qui sont le stockage dans des installations destockage des déchets industriels spéciaux et la vitrification.

Madame le Ministre de l'environnement de l'époque Maître Corinne LEPAGE spécialiste du droit de l'environnement précise dans cette circulaire :

« Dans la mesure du possible, cette deuxième filière d'élimination des déchets amiantés, permettant une destruction des fibres d'amiante, sera privilégiée dès aujourd'hui par rapport à la mise en centre de stockage sans stabilisation préalable ».

La charte de l'environnement précise que toute personne à le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement.

Le Nouveau Code desMarchés Publics prend en compte la performance environnementale. Il invite la personne publique à se fonder sur divers critères variables selon l'objet du marché, notamment le coût d'utilisation, la valeur technique de l'offre, son caractère innovant, ses performances en matière de protection de l'environnement.

L'ADEME recommande l'inertage par vitrification.


INERTAM, filière de Valorisation :


Vitrifier détruit le déchet en le transformant en un matériau inerte et non dangereux : le COFALIT.


L'amiante en décharge conserve sa toxicité, c'est un déchet que l'on peut inhaler et qui peut dégager des micro fibres mortelles A partir de ce déchet, INERTAM produit un matériau très dense (Densité : 3,5 ). L'innocuité de ce nouveau matériau est prouvée et reconnue par l'ensemble des laboratoires d'analyse et instituts d'expertise exigés par le Ministère.


Vitrifier produit un matériau valorisable, c'est sans comparaison avec le stockage réservé aux déchets ultimes.


De plus, cette alternative industrielle à l'enfouissement libère de l'espace, un volume considérable, en décharge pour d'autres déchets qui n'ont pas de filières alternatives de valorisation.


La vitrification est reconnue comme filière dans le PREDIS, Plan Régional d'Elimination des DIS de Midi Pyrénées au même titre que par exemple :

TraitementsPhysico-chimiques
Incinération,
Miseen centre de stockage de déchets Industriels Spéciaux ultimes etstabilisés.

Des Maîtres d'Ouvrages exemplaires :

Nous pensons que les clients d'INERTAM sont exemplaires, car :

Ils font le choix d'une filière plus coûteuse que l'enfouissement,mais sans égal,
Ils vont au-delà de l'exigence réglementaire.

Nous pouvons supposer que les Maîtres d'Ouvrage qui font appel à INERTAM réalisent aussi leurs chantiers de dépollution, réhabilitation dans les règles de l'art.

La plupart de nos clients investissent aujourd'hui dans le respect des nouvelles normes HQE.

Nos références sont le témoignage de processus décisionnels au sein de Maîtrises d'Ouvrages exigeantes qui aboutissent à un arbitrage favorable à INERTAM pour la destruction de l'amiante.


Ils nous font confiance :

Parmi les 600 Maîtres d'Ouvrages qui ont su imposer notre offre en 2004, nous comptons :


* Nantes Métropole
* L'Assemblée Nationale et le Sénat,
* Le secrétariat Général du gouvernement pour une cité administrative
* La Direction Immobilière du Ministère de la justice, de la Culture, de la Défense Nationale …
* SOCOMIE
* GECINA
* UNIBAIL
* Les Parking de la Défense pour le compte de l'EPAD
* TOTAL SA.,
* Aéroport de Paris,
* Nombre d'industriels et d'institutions territoriales.


D'autres Maîtres d'Ouvrages pour lesquels nous gérons le traitement de déchets amiantés sont : Le groupe La Poste, Mondiale Assurance, Philips, IBM, UNIBAIL, Winterthur, Air France …


En parallèle, INERTAM intéresse de plus en plus des pays sans filières : Belgique, Luxembourg, Algérie, Maroc, Gabon. De plus, la ville de Bruxelles à l'initiative du Grand Echevin Henri SIMONS oblige la vitrification des déchets amiantés en France. Depuis peu, INERTAM a signé 2 nouvelles opérations de traitement à Lausanne et Genève.


L'ensemble des Tonnes de déchets de Jussieu est traité à INERTAM, bien en ligne et en accord avec les associations locales.


En ce moment, INERTAM gère les MCA du Tribunal de Grande Instance de Nanterre pour le compte de la Direction Immobilière du Ministère de la Justice via la DDE 92.


Les coûts :

Les déchets d'amiante peuvent soit partir en décharge entre 500€/T et 700 €/T,
soit être vitrifiés entre 1200 et 1500 €/T.

Soit, une différence entre 700 et 800 €/Tonne pour un service et une performance environnementale inégalés.

Soit, une plus value environnementale sans égale permettant une valorisation politique du choix clair fait en faveur du développement durable.


Avantages :

Nous répondons essentiellement à 3 motivations exprimées par chaque Maître d'Ouvrage :

* Etre dégagé de sa responsabilité de producteur de déchets dangereux, définitivement,
* Bénéficier d'un service de management des déchets dans les règles de l'art,
* Afficher une politique claire en faveur du Développement Durable.


Désamianter dans les règles de l'art répond à une logique de décontamination.
Destiner les déchets vers une filière de destruction du déchet toxique est un choix environnemental moderne, cohérent et légitime.


Notre besoin :

Nous travaillons de façon régulière avec quelques Désamianteurs certifiés pour le friable par AFAQ ASCERT et/ou QUALIBAT, mais pas avec tous. Nous partons du constat que les Désamianteurs sont des intermédiaires entre une volonté de la Maîtrise d'Ouvrage et INERTAM et qui répondent à un descriptif en matière de traitement des déchets.

Nous recherchons à faire valoir auprès de cette profession et des donneurs d'ordres, la nécessité de :

ProposerINERTAM, surtout pour le friable,
Respecter nos procédures de tri, car INERTAM, contrairement aux décharges qui acceptent du Vrac, ne permet pas de charger un four sans connaissance du contenu de la charge,
Former leurs équipes au management des déchets.

Le Picpro permet de remplacer le marteau, le poinçon et bien souvent l'échelle.

Sécurité totale d'utilisation grâce à sa poignée ergonomique équipée d'une coquille de protection pour les doigts et la main.

Sécurité aussi grace à l'étui anti-blessure qui se fixe à la ceinture.

Le Picpro est livré avec étui et manche télescopique.

Les centaines d'experts diagnostiqueurs et de sociétés de traitement des bois qui utilisent au quotidien le Picpro se demandent comment ils pouvaient travailler avant !

Dans son étui à la ceinture, bien en main grace à sa poignée ergonomique ou vissé au bout du manche téléscopique vous ne pourrez plus faire un état parasitaire sans le Picpro.

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ADAPTATION DU DISPOSITIF D'URGENCE DE LA LUTTE CONTRE LE SATURNISME (art. 72 à 75 / CSP : art. L. 1334.1 à L. 1334.5)

Le signalement au préfet par un médecin inspecteur de santé publique d'un cas de saturnisme chez une personne mineure (art. 72 / CSP : art. L. 1334.1)

Le déclenchement des mesures d'urgence n'a pas changé. Le médecin qui dépiste un cas de saturnisme chez une personne mineure doit le porter à la connaissance du médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
Le préfet est informé à son tour par le médecin inspecteur de santé publique de l'existence d'un cas de saturnisme dans les immeubles ou les parties d'immeubles habités ou fréquentés régulièrement par le mineur concerné.

La suppression du diagnostic systématique en cas d'un signalement spontané d'un risque d'exposition pour un enfant mineur (art. 72 / CSP :art. L. 1334.2)

Auparavant, dès lors qu'un risque d'accessibilité au plomb pour les occupants d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble était porté à la connaissance du préfet, celui-ci faisait immédiatement procéder à un diagnostic. Désormais, en cas de signalement spontané d'un risque d'exposition au plomb, la réalisation d'un diagnostic devient une simple faculté pour le préfet et, elle est, dans tous les cas limitée aux situations mettant en cause des mineurs.


La réalisation d'une enquête environnementale (art. 72 / CSP : art. L. 1334.2)

Désormais, dès lors que le préfet est informé de l'existence d'un cas de saturnisme chez un enfant mineur, il fait procéder par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou par le directeur du service communal d'hygiène et de santé de la commune concernée à une enquête environnementale sur l'environnement du mineur afin de déterminer l'origine de l'intoxication. En effet, le diagnostic tel qu'il existait dans la réglementation antérieure s'est révélé trop restreint au regard des causes multiples du saturnisme. Les revêtements ne sont en effet pas les seules sources d'exposition au plomb, celle-ci pouvant provenir également de l'alimentation, de l'environnement industriel de l'immeuble ou encore de la présence de canalisations en plomb.
Dans le cadre de cette enquête, le préfet peut prescrire la réalisation d'un diagnostic portant sur les revêtements des immeubles ou parties d'immeubles fréquentés régulièrement par ce mineur. Le diagnostic peut, comme dans le dispositif antérieur être mené par un opérateur agréé par le préfet, à l'occasion de l'enquête dont il constitue l'un des éléments.

L'enquête met en évidence une source d'exposition au plomb (art. 73 / CSP : art. L. 1334.2)

Dans ce cas, le préfet invite la personne responsable (propriétaire, syndicat des copropriétaires, exploitant du local d'hébergement, entreprise ou collectivité locale) à prendre les mesures appropriées pour réduire ce risque. Il peut s'agir notamment d'une entreprise polluante, d'une collectivité locale responsable des canalisations d'eau potable.

L'enquête (ou le diagnostic) met en évidence des revêtements dégradés contenant du plomb (art. 73 / CSP : art. L. 1334.2)

La notification préfectorale

Si des revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par arrêté sont susceptibles d'être à l'origine de l'intoxication du mineur, le préfet notifie au propriétaire, au syndicat des copropriétaires (quand les travaux concernent les parties communes d'un immeuble en copropriété) ou à l'exploitant du local d'hébergement son intention de faire exécuter sur l'immeuble incriminé les travaux nécessaires.

Les travaux d'élimination du plomb comprennent d'une part les travaux visant les sources de plomb elles-mêmes, et d'autre part, ceux visant à assurer la pérennité de la protection.

La notification précise après avis des services ou de l'opérateur agréé :
- la nature des travaux ;
- le délai dans lequel ils doivent être réalisés ;
- les modalités d'occupation pendant leur durée ;
- le cas échéant, les exigences en matière d'hébergement.
La loi prévoit (ce qui n'était pas le cas auparavant) qu'à défaut de connaître l'adresse actuelle du propriétaire, du syndicat des copropriétaires, ou de l'exploitant du local d'hébergement ou de pouvoir l'identifier, la notification est valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune ou, pour les villes de Paris, Marseille et Lyon, à la mairie d'arrondissement où est situé l'immeuble, ainsi que par affichage sur la façade de l'immeuble.

La réponse à la notification

Dans un délai de dix jours à compter de la notification préfectorale, le propriétaire, le syndicat des copropriétaire ou l'exploitant du local d'hébergement peut :
- soit contester la nature des travaux envisagés. Dans ce cas, le président du tribunal de grande instance ou son délégué statue en la forme de référé.
- soit faire connaître au préfet son engagement d'y procéder. Dans ce cas les travaux doivent être réalisés dans le délai figurant dans la notification préfectorale (auparavant ils devaient obligatoirement être réalisés dans un délai d'un mois à compter de la notification préfectorale).
A défaut soit de contestation, soit d'engagement de procéder aux travaux, dans le délai figurant dans la notification préfectorale, le préfet fait réaliser les travaux aux frais du propriétaire, du syndicat des copropriétaire ou de l'exploitant du local d'hébergement.

Le délai de réalisation des travaux

Le délai de réalisation des travaux est limité à un mois sauf au cas où, dans ce même délai est assuré l'hébergement de tout ou partie des occupants hors des locaux concernés. Le délai de réalisation des travaux est alors porté à trois mois. En effet dans le dispositif antérieur le relogement temporaire des occupants constituait une des difficultés pour respecter le délai imparti de la réalisation des travaux.

Le contrôle des travaux (art. 74 / CSP : art. L. 1334.3)

Comme auparavant le préfet procède à un contrôle des lieux lorsque le propriétaire, le syndicat des copropriétaires ou l'exploitant du local d'hébergement s'est engagé à réaliser les travaux .Ce contrôle intervient au terme du délai indiqué dans la notification (et non plus au terme d'un mois).
Il consiste à vérifier que le risque d'exposition a été supprimé. Si l'accessibilité au plomb subsiste, en raison d'une absence de travaux ou de leur mauvaise qualité, le préfet peut déclencher à nouveau la procédure de notification de l'article L. 1334-2, auquel cas il procède à un contrôle des lieux à l'issue des travaux, afin de vérifier qu'ils ont été, cette fois correctement effectués.
Le contrôle des travaux peut être confié au directeur du service communal d'hygiène et de santé.
Il peut également être réalisé par un opérateur agréé (art. 75 / CSP : art. L. 1334.4).

Le refus de l'accès aux locaux pour l'enquête, le diagnostic, le contrôle des lieux (art. 75 / CSP : art. L. 1334-4)

En cas de refus d'accès aux locaux opposé par le locataire, le propriétaire, le syndicat des copropriétaires ou l'exploitant du local d'hébergement aux personnes chargées de procéder à l'enquête, au diagnostic, au contrôle des lieux ou à la réalisation des travaux, le préfet saisit le président du tribunal de grande instance, qui, statuant en la forme du référé, fixe les modalités d'entrée dans les lieux.

Libération temporaire des locaux et hébergements des occupants (art. 75 / CSP : art. L. 1334.4)

Dans le dispositif antérieur il revenait au préfet de prendre les dispositions nécessaires pour assurer l'hébergement provisoire des occupants. Le coût de l'hébergement étant à la charge du propriétaire et recouvré comme en matière de contributions directes.
Désormais, si la réalisation des travaux nécessite la libération temporaire des locaux, il appartient au propriétaire ou à l'exploitant du local d'hébergement de rechercher un hébergement pour les occupants de bonne foi.
L' occupant de bonne foi étant le titulaire d'un droit réel , le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d' hébergement constituant son habitation principale (CCH : art. L. 521.1).

L'Etat n'intervient plus qu'en cas de défaillance du propriétaire ou si les occupants ne sont pas des occupants de bonne foi Dans ce dernier cas, le coût de l'hébergement provisoire n'est pas à la charge du propriétaire ou de l'exploitant du local d'hébergement.

Par ailleurs, la loi prévoit que si les locaux sont occupés par des personnes entrées par voie de fait ayant fait l'objet d'un jugement d'expulsion devenu définitif et que le concours de la force publique a été refusé, le propriétaire ou l'exploitant du local d'hébergement peut demander au tribunal administratif que " tout ou partie de la créance dont il est redevable soit mis à la charge de l'Etat ". Il s'agit de décharger le propriétaire du paiement des travaux décidés par le préfet. Cependant, la somme mise à la charge de l'Etat vient en déduction de l'indemnité à la quelle peut prétendre le propriétaire à qui on a refusé le concours de la force publique.
L'hébergement des personnes entrées par voie de fait relève de la responsabilité du préfet.

RENFORCEMENT DES MESURES DE PREVENTION

A côté des mesures d'urgence destinées à lutter contre le saturnisme infantile, la loi du 21.7.98 relative à la lutte contre les exclusions a institué des mesures de prévention lors des transactions immobilières dans le but d'informer l'acquéreur d'un logement sur le risque d'accessibilité au plomb. Ce dispositif de prévention est renforcé par la mise en place d'un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) et étendu aux contrats de location, aux parties à usage commun des immeubles collectifs d'habitation et à certains travaux.

Le constat de risque d'exposition au plomb (art. 76 / CSP : art. L. 1334.5 / art. L. 1134.10 et 11)

Le document présente un repérage des revêtements contenant du plomb et, le cas échéant, dresse un relevé sommaire des facteurs de dégradations du bâti.
Une notice d'information est annexée à ce constat (arrêté à paraître).

L'auteur du constat

Les conditions exigées de l'auteur et, notamment ses qualifications sont déterminées par décret en Conseil d'Etat (décret à paraître).
L'auteur du constat doit être couvert par une assurance contre les conséquences de sa responsabilité professionnelle.
Il ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le ou les propriétaires ou leurs mandataires qui font appel à lui, ni avec une entreprise susceptible d'effectuer les travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il réalise ce constat.

Ce document servira :
- en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation construit avant le 1.1.49 (applicable à compter de la publication d'un décret et d'un arrêté ; jusqu'à cette parution : application du dispositif antérieur) ;
- en cas de location d'un immeuble affecté en tout ou en partie à l'habitation construit avant le1.1.49 (applicable aux nouveaux contrats de location à compter du 13.8.08) ;
- en cas de certains travaux portant sur les parties à usage commun d'un immeuble collectif affecté en tout ou en partie à l'habitation et construit avant le 1.1.49 (applicable à compter de la publication d'un arrêté et d'un décret) ;
- pour les parties à usage commun d'un immeuble collectif affecté en tout ou en partie à l'habitation et construit avant le 1.1.49 (applicable dès la publication d'un décret et au plus tard le 12.8.08).

Dans tous les cas,
si le constat fait apparaître la présence de facteurs de dégradation (arrêté à paraître), l'auteur du constat transmet immédiatement une copie de ce document au préfet. Sur proposition de ses services ou du directeur du service communal d'hygiène et de santé de la commune concernée, le préfet peut prescrire toutes mesures conservatoires (à la charge du propriétaire, du syndicat des copropriétaires ou de l'exploitant du local d'hébergement), y compris l'arrêt du chantier, si des travaux entraînent un risque d'exposition au plomb pour les occupants d'un immeuble ou la population.
si le constat fait apparaître la présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures, la loi prévoit l'obligation pour le propriétaire, l'exploitant du local d'hébergement d'engager les travaux appropriés tout en assurant la sécurité des occupants et d'informer les occupants et les personnes amenées à faire des travaux dans l'immeuble ou la partie d'immeuble concerné.


Mesures de prévention en cas de vente

L'obligation pour le vendeur d'annexer un constat de risque d'exposition au plomb en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble d'habitation construit avant le 1.1.49 (art. 76 / CSP : art. L. 1334.6 et art. L. 1334.9)
Un constat de risque d'exposition au plomb (tel que décrit ci dessus) est annexé à toute promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente.

A défaut, aucune clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par le risque d'exposition au plomb. Par rapport au dispositif antérieur :
- l'obligation d'annexer le document n'est plus circonscrite à des zones délimitées par le préfet mais concerne l'ensemble du territoire national ;
- le constat d'exposition au plomb n'est plus exigé qu'une seule fois lors de la promesse de vente. C'est seulement si la vente n'est pas précédée d'un telle promesse que le constat devra être annexé à l'acte de vente définitif ;
- le propriétaire doit procéder aux travaux sans attendre l'intervention du préfet.
Le constat doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date de la promesse et de l'acte authentique de vente.

Si lors de la signature du contrat, le délai est dépassé, un nouveau constat doit être annexé au contrat.
En présence d'un constat établissant l'absence de revêtements de plomb à des concentrations inférieures aux seuils définis par arrêté, il n'y a pas lieu de faire établir un constat à chaque mutation. Le constat initial sera joint à chaque mutation (peu importe sa date d'établissement). En revanche si le constat met en évidence la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par arrêté, le propriétaire doit, le cas échéant, en informer les occupants et les personnes amenées à faire des travaux dans l'immeuble ou la partie d'immeuble concerné et procéder, sans attendre l'intervention du préfet, aux travaux appropriés pour supprimer le risque d'exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants.

Cas particulier des immeubles soumis au statut de la copropriété

Dans ce cas le constat d'exposition au risque d'exposition au plomb ne concerne que les parties privatives affectées au logement.

Mesures de prévention en cas de location (art. 76 / CSP : art. L. 1334-8 ; art. 78 : L. 1134-9 / loi du 6.7.89 : art. 3)

L'obligation pour le propriétaire bailleur d'annexer le constat d'exposition au plomb à tout nouveau contrat de location à compter du 13.8.08
Le constat devra être annexé à tout nouveau contrat de location d'un immeuble affecté en tout ou en partie à l'habitation construit avant le 1.1.49. A la date de la signature du contrat, le constat doit avoir été établi depuis moins de six ans.

Si le constat établit l'absence de revêtements contenant du plomb ou contenant du plomb mais à des concentrations inférieures aux seuils définis par arrêté ,le constat initial sera joint à chaque contrat de location , sans qu'il y ait lieu d'établir un nouveau constat.

Dans le cas d'une location dans un immeuble soumis au régime de la copropriété, l'obligation ne concerne que les parties privatives du logement. En revanche dans un immeuble collectif en monopropriété, le constat devra concerner les parties à usage commun (cf. § Mesures de prévention sur les parties à usage commun d'un immeuble).
L'absence dans le contrat de location du CREP constitue un manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptibles d'engager la responsabilité pénale du bailleur.

Le texte précise également que le constat est à la charge du bailleur, nonobstant toute convention contraire.

L'article 3 de la loi du 6.7.89 est également modifié pour tenir compte de cette nouvelle mesure.

L'obligation pour le propriétaire bailleur de procéder à des travaux dans certains cas

Si le constat met en évidence la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par arrêté, le propriétaire bailleur ou l'exploitant du local d'hébergement doit procéder, sans attendre l'intervention du préfet, aux travaux appropriés pour supprimer le risque d'exposition au plomb.

La non réalisation desdits travaux avant la mise en location du logement, constitue un manquement grave aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptible d'engager sa responsabilité pénale.

Mesures de prévention sur les parties à usage commun d'un immeuble collectif à usage d'habitation (art. 76 / CSP : art. L. 1334-8)

En cas de travaux
Tous travaux portant sur les parties à usage commun d'un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l'habitation construit avant le 1.1.49, et de nature à provoquer une altération substantielle des revêtements (arrêté à paraître) doivent être précédés d'un constat de risque d'exposition au plomb.

Si le constat établit l'absence de revêtements contenant du plomb ou contenant du plomb mais à des concentrations inférieures aux seuils définis par arrêté, il n'y a pas lieu de faire établir un nouveau constat à l'occasion de nouveaux travaux sur les mêmes parties. En revanche si le constat met en évidence la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par arrêté, le propriétaire ou l'exploitant du local d'hébergement doit informer les occupants et les personnes amenées à faire des travaux dans l'immeuble ou la partie concernée .Sans attendre l'intervention du préfet, il doit procéder aux travaux appropriés pour supprimer le risque d'exposition au plomb.

En tout état de cause, les parties à usage commun d'un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l'habitation construit avant le 1.1.49 devront avoir l'objet au plus tard le 12.8.08 d'un constat d'exposition au risque de plomb.

Article L2224-7 à L2224-12 du code général des collectivités territoriales
Loi 92-3 du 3 janvier 1992
Arrêté du 6 mai 1996 prescription techniques
Arrêté du 6 mai 1996 modalité du contrôle technique
Circulaire 97-49 du 22 mai 1997
Code de la santé
Code de la construction

La Loi sur l'eau du 3 janvier 1992 et ses décrets d'application stipulent les compétences et les obligations dans le domaine de l'assainissement autonome, pour chacune des parties suivantes :

Les obligations de la commune

Les communes doivent :
réaliser le zonage d'assainissement (délimiter les zones communales relevant de l'assainissement collectif et celles relevant de l'assainissement non collectif).
prendre obligatoirement en charge les dépenses de contrôle des systèmes d'assainissement non collectif. Elles peuvent, si elles le désirent, prendre en charge les dépenses d'entretien de ces systèmes.

Les obligations du particulier

Le propriétaire est soumis à deux obligations :
celle de justifier de l'existence d'un dispositif d'assainissement en bon état de fonctionnement
celle de justifier du respect des règles de conception et d'implantation
Le locataire a comme obligation d'assurer l'entretien de l'installation quand celui-ci n'est pas pris en charge par la commune.

L'assainissement individuel se définit comme toute installation effectuant la collecte, le prétraitement, l'épuration, l'infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques, des immeubles non raccordés au réseau public d'assainissement. (art.1 - arrêté du 6/05/96)

Constitution de la filière : plusieurs étapes différentes :

Un prétraitement : une fosse toutes eaux reçoit l'ensemble des eaux usées de l'habitation. Malgré ce pré traitement, il subsiste encore 70 % de la pollution. Un traitement plus approfondi est nécessaire.

Un traitement : un épandage souterrain reçoit les effluents de la fosse. Pour cette technique , le sol est utilisé comme système épurateur et comme moyen de dispersion efficace dans le sol. Lorsque les caractéristiques du sol ne conviennent pas (perméabilité insuffisante par exemple), des matériaux de substitution sont utilisés.

L'évacuation des effluents :
Prioritairement par infiltration dans le sol après épuration (la protection des eaux souterraines est alors assurée) - Exceptionnellement par rejet vers le milieu hydraulique superficiel (fossé, cours d'eau, retenues, etc…)

L'aptitude du sol :
Sa perméabilité
La nature de son substratum rocheux
La présence d'une nappe d'eau à faible profondeur
Sa pente

Caractéristique du site :
La vulnérabilité du site
L'existence d'exutoires superficiels
L'existence de servitudes diverses

L'habitation desservie :
Son implantation
Sa surface et le nombre de pièces principales


un assainissement non collectif aux normes se décompose en deux parties

. Le pré-traitement
Il consiste simplement en une collecte de l'ensemble des eaux usées de l'habitation dans une fosse dite "toutes eaux" dont l'action a pour effet d'exerce une première décantation et liquéfaction des matières les plus épaisses.
Sa vidange doit être assurée au moins tous les quatre ans afin d'éviter le colmatage du système par l'accumulation des boues et des matières flottantes.

. Le traitement en sortie de fosse
Il sert à épurer puis à disperser. Selon la nature du sol, une des deux fonctions peut ne pas être emplie naturellement . C'est donc l'étude de la parcelle qui déterminera le mode d'assainissement à mettre en place.

1. Les tranchées d'épandage : le sol est utilisé comme système épurateur et dispersant

2. Le lit filtrant vertical non drainé : le sol en place est trop perméable ou pas assez. Un matériau plus adapté (sable silicieux) remplace le sol naturel

3.Le lit filtrant drainé à flux vertical : à la différence du dispositif n°2, les effluents sont drainés après traitement afin d'être évacués hors de la parcelle

4. Le tertre d'infiltration : la nappe phréatique étant trop proche, le système de traitement reconstitué est rehaussé d'environ 80 cm au-dessus du sol

Plus d'info ?

Simple:
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Est exclus la fourniture du PDA dont le prix varie selon les modèles de 300 à 500 €.



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Qui est concerné ?
Les propriétaires vendeurs.
Les propriétaires bailleurs .
Les syndics de copropriétés sur les parties communes
Décret 2006-474 du 25 avril et ses Arrêtés
Loi 2004-806 du 9 Août 2004

Obligations légales:
Sur tous les immeubles parties privatives ou communes, affectés en tout ou parties à l'habitation

construits avant le 1er janvier 1949


LE POINT SUR LE SATURNISME.

FAUT IL ENLEVER LES PEINTURES A BASE DE PLOMB ?

LE PLOMB DANS L'EAU

GUIDE METHODOLOGIQUE POUR LA REALISATION DES CREP

FICHE TOXICOLOGIQUE PLOMB

Notre société a reçu du 1er Ministre ( Commission interministérielle des radioéléments artificiels) l'agrément n° T 31 0368 S2

Consultez l'arrêté préfectoral de votre département

Arrêté du 21 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2005 relatif aux modalités
de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification du formateur

Constat de risque d'exposition au plomb pour les baux reconduits tacitement

(Consultez l'intégralité des textes législatifs dans la rubrique "Les Lois")


En cas de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz naturel, la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du code civil ne peut être stipulée que si un diagnostic de cette installation est annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. Ce certificat doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date de l'acte authentique.



Les modalités d'application du présent article font l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

(Pour accéder aux textes de lois, cliquez sur les caractères en gras)

Arrêté du 21 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2005 (PCR)

Arrêté du 18 décembre 2007 (DPE)

arreté du 21 septembre 2007 (DPE neuf)

Arrêté du 6 avril 2007 CERTIFICATION (GAZ)

Décret 2006-1147 du 14 septembre 2006 ( DPE & GAZ)

Décret 2006-1114 du 5 sept 2006 (diagnostics techniques immobiliers)

Ordonnance 2005-655 du 8 juin 2005 (Réforme du diag immo)

Article L2224-7 à L2224-12 du code général des collectivités territoriales (Assainissements)

article L 1332-4 du code de la santé publique. ( Piscines )

décret d'application n°2003-1389 ( Piscines )

Décret n° 2004-499 du 7 juin 2004 ( Piscines )

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (copropriété)

Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (réactualisé) (copropriété)

Loi 98-657 du 29/07/1998 (plomb)

Décret 99-484 du 9 juin 1999 (plomb)

Arrêté du 12 juillet 1999 (plomb dans les parties communes)

Loi 2004-806 du 9 Août 2004 (plomb)

Décret 2006-474 du 25 avril et ses Arrêtés (plomb)

Décret 96-97 du 7/02/1996  (amiante)

Décret 2001-840 du 13/09/2001 (amiante)

Décret n° 2002-839 du 3/05/2002 (amiante)

Arrêté du 22 Août 2002 (amiante)

Décret n° 2001-477 du 30 mai 2001 (carnet d'entretien)

Loi 99-471 du 8 juin 1999 (termites)

Décret 2000- 613 du 3 juillet 2000 (termites)

Loi 96-1107 du 18 décembre 1996 (métré)

Décret 97-532 du 23 mai 1997. (métré)

Loi nº 2003-8 du 3 janvier 2003, article 17 partiel (gaz)

Loi 89-462 du 06 juillet 1989 (état des lieux)

Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000. (SRU)

Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 (logement décent)

Arrêté du 22 juillet 2004 (Radon)

Loi 92-3 du 3 janvier 1992 (Loi sur l'eau)[

Notre entreprise spécialisée dans la réalisation d'expertises liées à la transaction immobilière intervient pour le compte de Notaires, Agents immobiliers, Gestionnaires de patrimoines, Avocats, Institutionnels, Entreprises, Particuliers......

Nous avons également développé un département Etudes techniques et Expertises bâtiments pour répondre aux demandes d'interventions qui nous sont demandées par nos clients dans le cadre de réalisation de projets immobiliers ou de règlements de sinistres .

Le professionnalisme de nos intervenants.

La rapidité d'intervention.

La production de documents conformes aux normes en vigueur.

La satisfaction de nos clients.

Tous nos experts sont diplomés et possèdent de solides références dans leurs domaines respectifs ainsi que de nombreuses années d'exercices.

Les Intervenants

Qui est concerné et Quand ?

-Emprunteurs (prêt hypothécaire, prêt conventionné, prêt aidé au logement)



Textes et décrets :

Décret 91-1111 du 25 octobre 1991.
Code de la construction et de l'habitat, article R 312-3-1, R 331-63 à R 331-77.
L'arrête du 1 mars 1978 modifié et relatif aux normes de surface et d'habitabilité des logements financés à l'aide de prêts conventionnés.
L'arrêté du 04 octobre 2001 est relatif aux conditions d'octroi d'un prêt conventionné.


Nos missions:

Nos experts contrôlent la conformité aux normes de surface et d'habitabilité du logement , ils procèdent au mesurage de votre bien immobilier et controlent les normes minimales d'habitabilité ( Sanitaire, équipements, électricité, gaz, aération …).

Ils commentent l'état général de votre logement sur plusieurs points
et dressent si besoin une liste des travaux de remise aux normes.

Ce certificat vous assure, ainsi qu'à l'organisme prêteur, que l'investissement répond à certaines normes

Cet état des lieux est réalisé par un professionnel du bâtiment

il se compose :

- du Descriptif de l'Immeuble : composition, nombre de pièces...
- du Diagnostic Technique de tous les éléments qui composent l'immeuble.
- du Contrôle des Normes d'Habitabilité, et Calcul de la Surface Habitable du logement.

.

Décret 2005-69 du 31 janvier 2005

Le nouveau régime du prêt à 0 % s'applique dans toute la France (métropole et DOM), aux offres émises à compter du 1er février 2005 par les établissements prêteurs ayant passé une convention avec l'Etat.

L'emprunteur personne physique, respectant des conditions de ressources peut bénéficier d'un prêt à 0 % pour la construction ou l'acquisition d'un logement neuf ou ancien (avec ou sans travaux). Il doit s'agir de sa résidence principale et d'une première accession à la propriété d'une résidence principale depuis 2 ans.


plus d'info ?

Ensemble de contrôles réalisés lors de transactions immobilières afin de protéger l'acquéreur et le vendeur par la réalisation d'un diagnostic santé des bâtiments .

Ce diagnostic Technique réalisé par un expert en bâtiment reconnu et assuré permet au vendeur de s'exonérer de la garantie de vice caché.

Qui est concerné ?
Les propriétaires ou les syndics et gestionnaires de copropriétés.

Quand :
Lors d'une transaction immobilière

Obligations légales :

Sur tous bâtiments parties privatives et parties communes dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.


Textes et décrets : Décret 96-97 du 7/02/1996  , Décret 97-855, Norme X80 Circulaire de 25 septembre 1998, Décret 2001-840 du 13/09/2001 , Décret n° 2002-839 du 3/05/2002 et suivants.



Les échantillons prélevés par nos experts sont analysés par un Laboratoire agréé.






DOSSIER INFO. AMIANTE

CLASSIFICATION DES PRODUITS

FICHE TOXICOLOGIQUE AMIANTE

ELIMINATION DES DECHETS AMIANTE

MANAGEMENT DES DECHETS AMIANTE

RETRAIT DES MATERIAUX EN AMIANTE CIMENT

ENTREPRISE AGREE QUALIBAT

ENTREPRISE AGREE AFACQ

Demande de devis en ligne !!!!

Qui est concerné ?
Les propriétaires vendeurs et acquéreurs.

Obligations légales :
Sur un immeuble bâti ou non bâti, une partie d'immeuble, maison, terrain, parties privatives et parties communes.

Textes et décrets : Loi 99-471 du 8 juin 1999 , Art.6Décret 2000- 613 du 3 juillet 2000 , Arrêté ministériel du 10 août 2000.

Analyse des textes de la Loi du 8 juin 1999 et du Décret du 3 juillet 2000

Nos rapports sont conformes à la Norme NF P 03-200
.
Arrêté des zones à risques (arrêté préfectoral ou municipal). Haute Garonne

Nos experts sont membres de l'UNECTPI.

Pour les états parasitaires nous utilisons du matériel spécifique : un microscope binoculaire, des détecteurs acoustiques basse fréquence d'insectes xylophages ( XYLOTRAC ) et des endoscopes.

Les termites: mode d'emploi

Les termites en france

Niveaux d'infestation par département

Détecteur de termites

Vidéo termites

Visualiser d'autres photos d'insectes xylophages.

Les pages entomologiques

Le diagnostic parasitaire termites et autres insectes xylophages doit être effectué dans les cas suivants :

Lors de toute transaction immobilière,
Lorsque l'obligation en est faite au vendeur par arrêté municipal ou préfectoral (loi n° 99-471 du 8 juin 1999),

Par précaution, dans les autres cas, pour l'acheteur,

Avant tous travaux de construction, d'aménagement ou de réhabilitation d'immeuble.